Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Amaveo SA (ci-après "la Société"), société inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, et tout client (ci-après "le Client") souhaitant acquérir les produits et services proposés par la Société, incluant tous types de travaux que la Société pourrait réalise.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services de la Société. Elles s'appliquent à toute commande passée par le Client auprès de la Société, sauf accord spécifique formalisé par écrit entre les parties.

2. Acceptation des CGV

En passant commande auprès de la Société, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client, à moins que cette dernière ne soit expressément acceptée par écrit par la Société, sera inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Produits et Services

La Société propose la vente et l'installation de produits et services liés aux travaux qu'elle pourrait réaliser. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les documents commerciaux de la Société. Les photographies et les descriptions des produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la Société. La Société se réserve le droit de mettre du matériel équivalent si cela est pour le bien du projet.

4. Commandes

Les commandes sont passées par écrit et doivent être confirmées par la société pour être valides. Le contrat de vente peut également être signé numériquement. La société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige en cours avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, ou en cas de demande anormale du client.

5. Prix

Les prix des produits et services sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'ils figurent sur le devis établi par la Société. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent hors taxes. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Conditions de Paiement

Le paiement des produits et services s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la Société. Sauf convention contraire, les paiements sont exigibles à réception de la facture.

7. Livraison et Installation

Les délais de livraison et d'installation sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni ouvrir droit à des dommages et intérêts. La Société s'efforce de respecter les délais de livraison et d'installation indiqués, mais ne saurait être tenue responsable en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des cas de force majeure, des retards de la part de ses propres fournisseurs ou des conditions météorologiques défavorables. En cas de livraison de produits endommagés, le client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison et informer la société par écrit dans un délai de 48 heures.

8. Garantie

Les produits fournis par la société bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse de la société dans le délai de lendemain suivant la livraison. La garantie contractuelle est d’une durée de deux ans à compter de la date de livraison, sauf stipulation contraire. Cette garantie couvre exclusivement le remplacement des pièces défectueuses ou la réparation des produits reconnus défectueux par la société. Les frais de transport, de main-d’œuvre et les risques liés aux opérations de retour des produits sont à la charge du client. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un manque d'entretien de la part du client, ni les conséquences de l'usure normale des produits.

9. Responsabilité

La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. La responsabilité de la société est strictement limitée à la valeur des produits reconnus défectueux, déterminée à la date de leur livraison. En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que les pertes de production, de profit ou d'exploitation, subis par le client ou un tiers. En cas de poursuite d'un client, la société se réserve le droit de demander le remboursement de tous frais engagés pour sa défense, y compris les frais d'avocat et les frais de justice. En outre, la société se réserve le droit de réclamer au client le remboursement des frais déjà engagés pour le projet, tels que les frais commerciaux, administratifs ou techniques.

10. Données Personnelles

Le client autorise la société à traiter les données personnelles le concernant à des fins de facturation et de demande de subventions aux autorités compétentes. Le client autorise également la société à transmettre les données personnelles le concernant à ses sous-traitants et à des tiers, dans la mesure nécessaire à la réalisation des prestations convenues.

La société s'engage à traiter ces données conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à la Société. La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.

11. Droit de Rétractation et Conditions d'Annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par écrit à l'adresse de la société. La révocation doit être expédiée par la poste au plus tard le 14ᵉ jour exclusivement par courrier recommandé. En dehors de ces délais, Amaveo SA conservera 30 % HT du montant du contrat. En cas de refus du permis de construire, un montant forfaitaire de 3000.00 CHF HT sera déduit de l’acompte ou facturé afin de couvrir les honoraires du bureau d’étude. Les frais d’émoluments (cadastres, communes, cantons) sont à la charge exclusive du client.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud sont seuls compétents. Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait survenir entre elles avant de porter le litige devant les tribunaux. En cas de désaccord persistant, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

13. Dispositions Finales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées seront applicables à toute commande passée après leur mise à jour. Le fait que la société ne se prévaut pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. Sous-Traitance

La société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande à des sous-traitants de son choix. En cas de sous-traitance, la société reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du client. Le sous-traitant est soumis aux mêmes obligations que la société en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.

15. Force Majeure

La société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la législation et la jurisprudence suisse. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, les incendies, les interruptions des moyens de transport ou d'approvisionnement, les modifications réglementaires, les épidémies et pandémies, ainsi que tout autre événement indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale du contrat. En cas de survenance d'un cas de force majeure, la société s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre pour limiter les conséquences de cet événement.

16. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations, documents, données ou concepts de toute nature échangés entre elles dans le cadre de la préparation, de l'exécution et du suivi des commandes. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une durée de cinq ans après la fin de la relation contractuelle entre les parties.

17. Coûts Additionnels

Les surcoûts engendrés par l’installation, tels que ceux relatifs à l’augmentation de l’ampérage, la suppression de compteur, la création de tranchée, les peintures de définition sur les façades extérieures, l’utilisation de grue, l’adaptation du local de chauffage ou encore la demande d’un permis de construire sont à la charge exclusive du maître de l’ouvrage. De plus, tous travaux et fournitures non spécifiés dans le devis. Les installations relatives à la mise en sécurité du chantier ainsi que l’échafaudage font l’objet d’un forfait de 2000.00 CHF HT, le forfait comprend une hauteur standard de maximum 3 mètres, toute hauteur supérieure fera l’objet d’un devis complémentaire. Les prestations relatives au retrait de la cuve ou de l’extraction du mazout sont effectuées par un prestataire externe et les frais y relatifs sont à la charge du maître de l’ouvrage.

18. Subventions

Amaveo SA informe ses clients, à titre indicatif et sans garantie, des subventions susceptibles d’être obtenues auprès des autorités communales, cantonales ou fédérales. Amaveo SA n’est pas garant de l’obtention des subventions et ne peut en aucun cas prendre en charge ces dernières. Le Client autorise Amaveo SA ou ses sous-traitants à entreprendre, en son nom, les démarches administratives auprès des autorités compétentes pour la demande de subventions.